Votre IA juridique peut être
à haut risque dès décembre 2027.
L'EU AI Act classe à haut risque les systèmes d'IA utilisés par les autorités judiciaires, ou en leur nom, pour rechercher et interpréter les faits et le droit (annexe III, point 8). Un outil d'IA juridique peut être à haut risque lorsqu'il est utilisé dans l'administration de la justice. 42 % des cabinets européens se disent déjà préoccupés par la responsabilité liée à leurs outils d'IA.
Une IA en production sans documentation technique ni gouvernance
À partir du 2 décembre 2027, l'EU AI Act exige documentation technique, gestion des risques, logs d'audit et supervision humaine pour les systèmes d'IA à haut risque utilisés dans l'administration de la justice. La plupart des plateformes legaltech et des cabinets qui utilisent déjà des outils d'IA ne disposent pas de cette documentation.
L'EU AI Act classe à haut risque les systèmes d'IA destinés à aider les autorités judiciaires, ou ceux qui agissent en leur nom, à rechercher et interpréter les faits et le droit (annexe III, point 8). L'analyse de contrats ou la gestion documentaire d'un cabinet ne relèvent pas automatiquement de cette catégorie : chaque usage doit être évalué. Les systèmes à haut risque exigent une gestion des risques documentée, des logs auditables, des tests de biais et une supervision humaine. 42 % des cabinets européens se disent déjà préoccupés par la responsabilité liée à leurs outils.
Un outil d'analyse de contrats qui produit des erreurs systématiques sans que personne ne l'ait formellement vérifié est un risque professionnel, pas seulement technique. Une QA générique n'est pas conçue pour valider des outils à haut risque au sens de l'EU AI Act.
Gérer la paie et les contrats d'une équipe répartie dans trois pays européens, sous trois législations différentes, mobilise des ressources de gestion qu'un cabinet ou une plateforme legaltech devrait consacrer à son cœur de métier.
Une gouvernance technique et opérationnelle pour les environnements juridiques
QA pour les systèmes d'IA juridique à haut risque
Des critères d'acceptation alignés sur les articles 11, 12 et 14 de l'EU AI Act : documentation technique, logs auditables et supervision humaine pour chaque action à impact. Validation des outils d'analyse de contrats, de gestion documentaire et d'aide à la décision avant leur déploiement.
Staff augmentation pour l'ingénierie legaltech
Profils backend, data engineering et cybersécurité sensibilisés à la réglementation européenne. Évalués par un test pratique avant la présentation. Onboarding en deux semaines. Remplacement sans frais si le profil ne convient pas au cours des deux premières semaines.
People Operations pour les équipes distribuées
Paie, contrats et conformité sociale selon la législation européenne dans plusieurs juridictions. Onboarding structuré avec un plan 30/60/90 jours. Nul besoin de filiale locale pour embaucher dans un nouveau pays européen.
Cybersécurité des données de contentieux et de contrats
Communications protégées par le secret professionnel, dossiers et contrats exigent des contrôles spécifiques. Pentesting et surveillance adaptés au profil de risque d'un cabinet ou d'une plateforme legaltech. SLA de réponse aux incidents garanti par contrat.
Une IA sous supervision humaine structurelle
Procédures, réglementation et documentation interne accessibles en autonomie par l'équipe. Réduit les questions internes répétitives. Aucune action à impact sans validation humaine explicite. Conforme à l'EU AI Act.
En développement · liste d'attenteÉvaluation des outils d'IA juridique reposant sur des fournisseurs extraterritoriaux et de leur exposition au titre de l'EU AI Act et du RGPD. 8 dimensions, aligné sur le Cloud Sovereignty Framework de la Commission européenne.
En servicePentesting et SOC adaptés aux environnements où la confidentialité envers le client est une obligation légale, pas seulement contractuelle. Rapports avec détail technique et synthèse pour la direction inclus.
En serviceLa conformité que vous conseillez, appliquée aussi en interne
Nous opérons sous droit estonien en pleine conformité européenne. Données clients et dossiers traités exclusivement sur des serveurs de l'UE. Des NDA adaptés à la confidentialité propre au milieu juridique, inclus dans chaque contrat.
Vos outils d'IA en production disposent-ils d'une documentation technique conforme à l'EU AI Act ?
Le 2 décembre 2027 est la date limite pour les systèmes à haut risque de l'annexe III. En 48 heures, nous évaluons vos écarts de conformité et concevons le plan d'action.