Règl. (UE) 2024/1689
Ce que vous devez savoir
Le premier règlement complet sur l'IA au monde. En vigueur depuis le 1er août 2024 et applicable par phases : interdictions depuis février 2025, GPAI depuis août 2025 et transparence (art. 50) depuis août 2026. Le Digital Omnibus reporte le haut risque à décembre 2027 (annexe III) et à août 2028 (annexe I). Portée extraterritoriale et sanctions pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.
Qu'est-ce que le règlement européen sur l'IA ?
Le règlement (UE) 2024/1689, adopté le 13 juin 2024 et publié au Journal officiel le 12 juillet 2024, est la première législation complète au monde sur l'intelligence artificielle. Il fixe des obligations fondées sur le risque pour les fournisseurs, importateurs, distributeurs et déployeurs de systèmes d'IA opérant sur le marché européen. Sa portée est extraterritoriale : si votre système d'IA produit des effets sur des personnes dans l'UE, le règlement s'applique quel que soit le pays où votre entreprise est immatriculée.
Les quatre phases de l'EU AI Act
Mise en œuvre progressive. Les phases 1, 2 et 3 s'appliquent déjà (la troisième depuis le 2 août 2026). Le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744) reporte le haut risque : annexe III au 2 décembre 2027 et annexe I au 2 août 2028.
Les quatre niveaux de risque
L'AI Act classe les systèmes d'IA selon le risque qu'ils présentent. La classification détermine les obligations applicables et à partir de quand.
Obligations pour les systèmes à haut risque
Les systèmes de l'annexe III doivent respecter 10 obligations principales d'ici le 2 décembre 2027, à la suite du report introduit par le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744). Pour l'IA intégrée dans des produits réglementés de l'annexe I, l'échéance est le 2 août 2028. Elles concernent les fournisseurs et déployeurs opérant dans l'UE.
Transparence obligatoire (art. 50)
En vigueur depuis le 2 août 2026. Applicable aux systèmes conversationnels, aux générateurs de contenu et aux systèmes de reconnaissance des émotions. Les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant cette date ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour appliquer le marquage lisible par machine (art. 50, paragraphe 2).
Systèmes conversationnels
Les chatbots et agents vocaux doivent s'identifier comme IA au début de chaque interaction. L'utilisateur doit savoir qu'il ne parle pas à un être humain.
HT Kiire et HT Meel Voice, en développement, sont conçus pour s'y conformerContenu synthétique
Les textes, images, sons et vidéos générés par IA doivent être signalés comme contenus générés artificiellement. Obligatoire pour les générateurs et les distributeurs.
S'applique à tout système GPAI en productionReconnaissance des émotions
Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions doivent informer les personnes exposées. Sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, ils sont interdits, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité (art. 5).
Human-in-the-loop structurel chez HumanosTechSanctions administratives
L'AI Act prévoit trois niveaux de sanctions. Les autorités tiennent compte de la taille de l'entreprise, avec des plafonds adaptés pour les PME, les startups et les small mid-caps, mais les amendes peuvent compromettre la viabilité d'une entreprise de taille moyenne.
Autorités de surveillance par pays
Chaque État membre désigne sa propre autorité nationale de surveillance du marché. L'EU AI Office supervise les modèles GPAI au niveau européen. Sélectionnez votre pays pour voir l'autorité compétente, l'état de sa désignation et les ressources officielles pertinentes.
Cinq étapes pour vous préparer avant décembre 2027
Quelle que soit la taille de votre entreprise, ces cinq étapes réduisent l'exposition réglementaire et servent de base à tout programme de conformité.
Inventaire des systèmes d'IA
Identifiez tous les systèmes d'IA utilisés, y compris ceux fournis par des tiers et ceux utilisés par des équipes à l'insu de la DSI.
Classification par niveau de risque
Pour chaque système identifié, déterminez s'il relève de la catégorie interdite, à haut risque, à risque limité ou minimal selon les critères du règlement.
Évaluation de la conformité
Pour les systèmes à haut risque, lancez la documentation technique, l'analyse des données d'entraînement et la gestion des risques conformément à l'art. 9.
Gouvernance et formation
Désignez des responsables internes de la conformité IA. Adoptez des mesures de maîtrise de l'IA (art. 4) pour les personnes qui exploitent ou supervisent des systèmes d'IA : depuis le Digital Omnibus, le règlement exige de prendre des mesures pour la soutenir.
Conseil juridique
Faites appel à des conseillers juridiques spécialisés dans la réglementation européenne de l'IA pour valider votre stratégie, en particulier pour les systèmes à haut risque.
Une conformité structurelle, pas une option de configuration
HumanosTech opère sous la législation estonienne et le droit européen (Humanos Tech OÜ, immatr. 17179670). Nos produits d'IA sont conçus avec la conformité à l'EU AI Act intégrée dans l'architecture, et non ajoutée après coup.
HT Kiire
Agent conversationnel d'IA pour le support technique. Il répond à partir de votre documentation en citant ses sources et aide à diagnostiquer les incidents. Aucune action à impact n'est exécutée sans confirmation humaine explicite. Liste d'attente ouverte.
HT Meel Voice
Agent vocal conversationnel pour l'accueil téléphonique dans des environnements européens. Il s'identifiera comme IA au début de chaque appel (art. 50) et transférera l'appel vers un humain avec tout le contexte. L'IA est traitée dans l'UE. La partie vocale est la dernière étape du plan ; liste d'attente ouverte.
HT BiasGuard EU
Système d'audit et de surveillance continue des biais dans les systèmes d'IA déployés dans l'UE. Conçu pour aider les déployeurs à respecter les obligations de gouvernance des données (art. 10) et de contrôle humain (art. 14), avec des rapports auditables et une traçabilité des décisions.
Sources et ressources officielles
Toutes les informations de ce guide reposent sur des sources primaires vérifiées. Pour vos décisions de conformité, consultez toujours le texte officiel du règlement et les lignes directrices de la Commission européenne.
Règlement (UE) 2024/1689, EUR-Lex
Texte intégral dans toutes les langues officielles de l'UE.
eur-lex.europa.euEU AI Act, portail officiel
Mise en œuvre, gouvernance et lignes directrices actualisées de la Commission.
digital-strategy.ec.europa.euEU AI Office
Bureau européen de l'IA : supervision des modèles GPAI et coordination entre États membres.
EU AI OfficeCompliance Checker
Outil d'évaluation de la conformité du Future of Life Institute.
artificialintelligenceact.euMarket Surveillance Authorities
Liste à jour des autorités désignées dans chaque État membre.
Autorités nationalesRèglement IA au BOE
Publication officielle du règlement au Bulletin officiel de l'État espagnol (BOE).
boe.esBesoin d'un accompagnement technique pour l'EU AI Act ?
Nous pouvons vous aider pour l'inventaire des systèmes d'IA, la classification par risque et la gouvernance technique. Le conseil juridique relève d'un professionnel du droit spécialisé, et nous le dirons toujours clairement.