1. Acceptation des conditions générales
Le présent contrat définit les conditions générales d'utilisation régissant l'accès à l'infrastructure technologique de Humanos Tech OÜ et son utilisation, accessible via le domaine humanostech.com, y compris le système intégré HT Freelancers. Humanos Tech OÜ est immatriculée sous le code 17179670, avec le numéro d'identification fiscale EE102831229, et son siège est situé Harju maakond, Tallinn, Mustamäe linnaosa, Meistri tn 6, 13517, République d'Estonie.
Conformément à la loi estonienne sur les obligations (Võlaõigusseadus, RT I 2001, 81, 487), l'accès continu à la plateforme vaut acceptation juridiquement contraignante des présentes conditions. L'utilisateur peut néanmoins, à tout moment, demander une copie des présentes conditions et retirer son consentement pour les traitements de données fondés sur celui-ci.
Coordonnées du responsable du traitement
Humanos Tech OÜ, Meistri tn 6, 13517 Tallinn, Estonie
E-mail :
2. Description des services de la société de l'information
Humanos Tech OÜ exerce son activité en tant que fournisseur de services technologiques avancés et met à disposition la plateforme HT Freelancers pour l'intermédiation de professionnels indépendants. En vertu de la directive 2000/31/CE et de l'Infoühiskonna teenuse seadus (loi estonienne sur les services de la société de l'information, RT I 2004, 29, 191), ces services relèvent des services de la société de l'information.
Humanos Tech OÜ agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique et n'est tenue que d'une obligation de moyens quant au maintien de la disponibilité technique de la plateforme. Elle n'a en aucun cas la qualité d'employeur, d'agence de recrutement ou de représentant légal des entreprises clientes.
3. Obligations de l'utilisateur et modération des contenus (DSA)
L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes et à ne pas utiliser l'infrastructure à des fins illicites. L'activité de Humanos Tech est soumise au règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, DSA), qui impose les mécanismes suivants :
Notification et action
Mécanisme de notification et d'action (art. 16 DSA) : toute entité peut signaler des contenus illicites à l'adresse .
Transparence de la modération
Exposé des motifs (art. 17 DSA) : Humanos Tech fournira un exposé explicite des motifs en cas de restriction ou de suspension de comptes.
Réclamations
Système interne de traitement des réclamations (art. 20 DSA) : les décisions de modération font l'objet d'une supervision humaine qualifiée.
Suspension
Suspension des utilisateurs (art. 23 DSA) : après un avertissement motivé, Humanos Tech peut suspendre les utilisateurs qui se livrent de manière répétée à des utilisations abusives.
4. Droits de propriété intellectuelle et licences d'utilisation
L'intégralité du code source, la conception des interfaces graphiques et l'architecture algorithmique de Humanos Tech OÜ sont la propriété exclusive de la société et sont protégées par la directive 2001/29/CE et la directive 96/9/CE. L'utilisation de techniques d'extraction automatisée (web scraping) est formellement interdite.
L'utilisateur conserve la titularité des droits d'auteur sur les contenus qu'il téléverse sur la plateforme et concède à Humanos Tech OÜ une licence d'utilisation strictement technique, gratuite et limitée à la reproduction nécessaire au traitement de son profil dans l'environnement numérique.
5. Traitement des données personnelles (RGPD, articles 13 et 14)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Humanos Tech OÜ informe l'utilisateur des éléments suivants relatifs au traitement de ses données personnelles :
5.1 Responsable du traitement
Humanos Tech OÜ, dont le siège est situé Meistri tn 6, 13517 Tallinn, Estonie. Contact :
5.2 Délégué à la protection des données (DPO)
Humanos Tech OÜ n'a pas désigné de délégué à la protection des données, n'y étant pas légalement tenue au titre de l'article 37 du RGPD, compte tenu du volume et de la nature des données traitées. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez écrire à :
5.3 Finalités du traitement
Les données personnelles communiquées par l'utilisateur sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion et maintenance du compte utilisateur sur la plateforme.
- Intermédiation entre les professionnels et les entreprises clientes.
- Communications relatives au service.
- Sécurité de la plateforme et de ses formulaires, y compris la protection contre les bots.
5.4 Bases juridiques du traitement
Le traitement de vos données repose sur les bases juridiques suivantes (article 6 du RGPD) :
- Exécution d'un contrat (art. 6, par. 1, point b), RGPD) : le traitement est nécessaire à la fourniture du service demandé.
- Intérêt légitime (art. 6, par. 1, point f), RGPD) : amélioration de la plateforme, prévention de la fraude et sécurité du service.
- Consentement (art. 6, par. 1, point a), RGPD) : pour l'envoi de la newsletter et de communications commerciales, uniquement lorsque l'utilisateur en fait la demande expresse.
5.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 1 (un) an à compter de la dernière activité de l'utilisateur sur la plateforme, ou jusqu'à ce que l'utilisateur en demande l'effacement. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation.
5.6 Droits de la personne concernée (articles 15–22 RGPD)
L'utilisateur peut exercer à tout moment les droits suivants :
Art. 15
Accès
Obtenir la confirmation que ses données sont ou ne sont pas traitées et en obtenir une copie.
Art. 16
Rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Art. 17
Effacement
Demander la suppression de ses données (« droit à l'oubli »).
Art. 18
Limitation
Restreindre l'utilisation de ses données dans certaines circonstances.
Art. 20
Portabilité
Recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.
Art. 21
Opposition
S'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez écrire à : . Humanos Tech OÜ répondra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande.
5.7 Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle
L'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Autorité de contrôle
Andmekaitse Inspektsioon (Inspection estonienne de la protection des données)
Tatari 39, 10134 Tallinn · www.aki.ee
6. Cookies
La plateforme n'utilise aucun cookie d'analyse, de publicité ou de profilage. Elle utilise les cookies nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité (y compris ceux du service hCaptcha lorsqu'un formulaire protégé est rempli) et, uniquement avec le consentement de l'utilisateur, ses propres cookies de préférences, conformément à la directive ePrivacy (2002/58/CE), à l'Elektroonilise side seadus et au RGPD.
Lors du premier accès à la plateforme, un bandeau s'affiche avec les options « Tout accepter », « Refuser les non essentiels » et « Paramétrer ». L'utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment via « Paramètres des cookies », en pied de page. Plus d'informations dans la Politique de cookies.
Les transferts de données vers des serveurs situés en dehors de l'Espace économique européen liés à l'utilisation de hCaptcha reposent sur le EU-US Data Privacy Framework ou, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, conformément à la jurisprudence de la CJUE dans l'affaire C-311/18 (Schrems II).
7. Exonération et limitation de la responsabilité civile
La responsabilité civile de Humanos Tech OÜ est régie par le régime d'exonération (« safe harbour ») prévu à la section 4 de la directive 2000/31/CE. Humanos Tech OÜ n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les descriptions d'offres d'emploi de tiers indexées sur la plateforme.
Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Delfi AS c. Estonie (2015, requête n° 64569/09), Humanos Tech OÜ exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de contenus hébergés à la demande de tiers, et agit avec diligence pour les retirer immédiatement dès réception d'une notification valable.
8. Confidentialité et gestion des sous-traitants tiers
Humanos Tech OÜ fait appel aux sous-traitants technologiques suivants pour la fourniture du service :
Hostinger
Hébergement de l'infrastructure technologique.
Web3Forms
Envoi par e-mail des formulaires du site et des abonnements à la newsletter.
hCaptcha (Intuition Machines, Inc.)
Protection des formulaires contre les bots.
Tous les sous-traitants agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, conformément aux contrats ou conditions de traitement des données applicables (article 28 du RGPD). Les transferts internationaux de données reposent sur le EU-US Data Privacy Framework ou sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Plus d'informations dans la Politique de confidentialité.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République d'Estonie et par le droit européen applicable. En vertu du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), tout litige découlant de l'utilisation de la plateforme sera soumis à la compétence des juridictions compétentes de Tallinn, Estonie.
Nonobstant ce qui précède, et conformément à l'article 79, paragraphe 2, du RGPD, l'utilisateur a la garantie de pouvoir engager une action en justice relative au traitement de ses données personnelles devant les juridictions de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle. Ce droit prévaut sur toute clause attributive de compétence exclusive figurant dans le présent contrat.